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Pourquoi La commission de surendettement
La commission de surendettement
Ces commissions ont été créées par
la loi Neiertz du 31 décembre 1989, qui instaurait pour la première
fois en France un traitement juridique spécifique du
surendettement
(loi modifiée en 1995 et
1998). La banque de
France en assure le
secrétariat. Il existe une Commission au sein de chaque
département. Le Préfet peut en créer d'autres en fonction des
besoins.
Chaque commission de
surendettement est
composée de six membres, soumis à une obligation de
confidentialité :
- le préfet (président de la
Commission),
- le trésorier-payeur général (vice
président),
- le directeur départemental des
services fiscaux,
- le représentant local de
la de
France,
- un représentant des organisations
de consommateurs,
- un représentant des établissements
de crédit
et des entreprises
d'investissement,
- un juriste,
- un conseiller en économie sociale
et familiale.
La Commission de
surendettement va d'abord procéder à un examen de la
recevabilité de votre demande, puis elle dresse un état global de
votre endettement. Elle s'efforce ensuite de négocier un plan
amiable de redressement entre vous et vos créanciers et recommande
certaines mesures. Une fois ces mesures arrêtées, l'intervention
d'un juge de l'exécution permet de les rendre officielles. Ce juge
peut intervenir en cas de recours.
Comment
présenter un dossier ?
Pour constituer un
dossier à la commission de
surendettement , vous pouvez vous faire aider par les
services sociaux, mais c'est la personne surendettée qui doit
engager personnellement la procédure et constituer le dossier qui
sera présenté à la Commission
de surendettement la plus
proche de son domicile.
Le dossier doit comprendre tous
les documents que vous pourrez rassembler permettant de justifier
de vos ressources et de vos charges, dont, bien sûr, vos
emprunts (même ceux pour lesquels vous n'avez pas de
retard de remboursement).
Vos déclarations doivent être
sincères et exhaustives. Toute dissimulation ou fausse déclaration
est susceptible d'entraîner le rejet définitif de votre dossier.
La Commission
mène généralement une enquête pour
vérifier vos déclarations et l'état de vos
dettes, avant de décider si votre dossier est
recevable, c'est-à-dire s'il entre bien dans le champ de
compétence de la Commission.
En attendant la réponse de la
Commission de surendettement sur la
recevabilité de votre dossier, continuez dans la mesure du possible
à payer les remboursements, et ne contractez pas de nouveaux
emprunts.
P.S. : dans cet article, nous n'avons pas la prétention de vous fournir un document complet, mais souhaitons simplement vous apporter quelques précisions, et vous donner l'envie de les compléter chaque fois que vous en avez l'occasion. |
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